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Politique d’intervention
Le cadre dans lequel ORDEVA accompagne ses clients.
1. Objet
La présente politique présente le cadre dans lequel ORDEVA accompagne ses clients : nature des missions, méthode, limites du cabinet, engagements réciproques, confidentialité et conditions de traitement des dossiers. Elle ne remplace pas la convention d’intervention, la convention d’honoraires, le devis ou tout document contractuel spécifique remis avant le début d’une mission.
2. Rôle d’ORDEVA
ORDEVA est un cabinet privé d’accompagnement administratif, familial, patrimonial simple, organisationnel et précontentieux amiable. Le cabinet aide les particuliers, familles, aidants, dirigeants, TPE, SCI, propriétaires et structures patrimoniales à reprendre le contrôle de dossiers devenus complexes : clarifier une situation, analyser les informations, identifier les pièces manquantes, organiser les documents, établir une chronologie, préparer une synthèse, suivre les démarches, coordonner les échanges, relancer les organismes et préparer un dossier destiné à une administration ou à un professionnel habilité. ORDEVA agit comme cabinet de coordination et de maîtrise d’œuvre de dossiers sensibles.
3. Domaines d’intervention
ORDEVA peut intervenir notamment dans les situations suivantes. Accompagnement administratif premium : classement, analyse, synthèse, courriers simples, relances, suivi, tableaux de bord, organisation documentaire. Personnes âgées, dépendance et EHPAD : dossiers d’entrée en établissement, aides, retraites, mutuelles, factures, coordination familiale. Protection des majeurs : aide administrative aux dossiers de sauvegarde, curatelle ou tutelle (pièces, chronologie, synthèse) ; ORDEVA n’intervient pas comme représentant judiciaire. Dettes, impayés et surendettement : préparation des dossiers, organisation des créanciers, budget, relances amiables, suivi. Précontentieux amiable : réclamations, médiation, litiges de consommation, assurances, bailleurs, ou préparation d’un dossier à transmettre à un avocat. Immobilier familial, SCI et gestion locative simple : classement, suivi administratif, relances, préparation de pièces pour le notaire, l’avocat ou l’expert-comptable. Dirigeants, TPE et structures patrimoniales : assistance administrative, pré-comptabilité, facturation, relances clients, suivi d’échéances.
4. Méthode d’intervention
ORDEVA intervient selon une méthode progressive en cinq temps : Écouter (comprendre la situation, les urgences, les documents disponibles) ; Diagnostiquer (identifier les blocages, pièces manquantes, échéances) ; Structurer (classer, construire une chronologie, préparer une synthèse) ; Coordonner (échanger avec organismes, administrations ou professionnels selon le cadre défini) ; Suivre (tableau de bord, relances, alertes, transmission des éléments utiles).
5. Premier échange
Le premier échange permet de comprendre la demande, d’identifier les premières urgences et de déterminer si ORDEVA peut intervenir utilement. Il est recommandé de ne pas transmettre de documents excessivement sensibles via le formulaire. ORDEVA se réserve la possibilité de refuser une mission ne relevant pas de son champ, présentant un conflit d’intérêts ou nécessitant prioritairement un professionnel réglementé.
6. Cadre contractuel
Toute intervention peut faire l’objet d’un accord préalable précisant la nature et le périmètre de la mission, les objectifs, les documents nécessaires, les délais estimatifs, les honoraires, les obligations du client, les limites, la confidentialité et les modalités de fin de mission. Cet accord peut prendre la forme d’un devis, d’une convention d’intervention, d’une convention d’honoraires ou de conditions particulières.
7. Limites d’intervention
ORDEVA n’est pas un cabinet d’avocat, une étude notariale, un cabinet d’expertise comptable, un établissement de santé, un service social public, un mandataire judiciaire ou une administration. ORDEVA ne réalise pas : la représentation devant une juridiction, la plaidoirie, la consultation juridique réglementée, la rédaction d’actes complexes, la certification comptable, le diagnostic ou la décision médicale ou sociale, ni aucune garantie de résultat. Lorsque la situation le nécessite, ORDEVA aide à préparer le dossier, organiser les pièces et faciliter les échanges avec le professionnel habilité.
8. Obligation de moyens
ORDEVA intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Le cabinet mobilise ses compétences, sa méthode et sa diligence, mais ne garantit pas l’acceptation d’un dossier, l’obtention d’une aide, l’issue d’une réclamation ou d’une procédure, ni aucun résultat financier, juridique, social ou patrimonial déterminé.
9. Informations transmises par le client
La qualité de l’intervention dépend des informations et documents transmis. Le client s’engage à communiquer des informations sincères, complètes, exactes et à jour, et demeure responsable des décisions qu’il prend. ORDEVA ne peut être tenue responsable des conséquences d’une information inexacte, incomplète, tardive ou volontairement dissimulée.
10. Coordination avec des tiers
Dans le cadre de la mission, ORDEVA peut échanger avec administrations, établissements, banques, assurances, mutuelles, caisses de retraite, bailleurs, créanciers, avocats, notaires, experts-comptables, mandataires ou professionnels de santé, lorsque cela est nécessaire et autorisé. ORDEVA ne communique aux tiers que les informations utiles à la mission, dans le respect de la confidentialité.
11. Mandat et autorisations
Certaines démarches peuvent nécessiter un mandat, une autorisation écrite ou une procuration. ORDEVA ne peut agir au nom du client sans autorisation suffisante. Le client conserve la maîtrise de ses choix et doit confirmer expressément toute signature, validation ou décision personnelle. ORDEVA prépare, organise ou transmet des éléments, mais ne décide pas à la place du client.
12. Confidentialité
ORDEVA traite les informations confiées avec discrétion, rigueur et confidentialité. Cet engagement est contractuel ; il ne constitue pas le secret professionnel applicable aux avocats ou à certaines professions réglementées.
13. Données personnelles
ORDEVA peut traiter des données personnelles nécessaires à l’analyse, à l’organisation et au suivi des dossiers, dans le respect de la politique de confidentialité. Demandes relatives aux données : rgpd@ordeva.fr.
14. Honoraires
Les honoraires sont définis selon la nature de la mission, la complexité, l’urgence, le volume de documents, le temps estimé et le niveau de suivi. L’intervention peut prendre la forme d’une mission ponctuelle, d’un diagnostic, d’un dossier structuré, d’un suivi mensuel, d’un forfait ou d’un accompagnement récurrent. Les modalités financières sont précisées avant le début de la mission. Aucune mission n’est engagée sans acceptation préalable des conditions.
15. Délais d’intervention
Les délais dépendent de la nature de la demande, de l’urgence, de la disponibilité des documents et de la réactivité des tiers. ORDEVA s’efforce d’intervenir avec diligence mais ne peut garantir les délais de réponse des administrations, organismes ou professionnels sollicités. Tout délai impératif doit être signalé dès le premier échange.
16. Refus ou interruption de mission
ORDEVA peut refuser ou interrompre une mission lorsque la demande ne relève pas de son champ, nécessite prioritairement un professionnel réglementé, repose sur des informations insuffisantes, en cas de comportement incompatible avec une relation de confiance, de risque juridique ou éthique, de conflit d’intérêts ou d’honoraires non réglés. En cas d’interruption, les prestations déjà réalisées restent dues, sauf disposition contractuelle contraire.
17. Réclamations
En cas de difficulté, le client peut adresser une réclamation écrite par mail à contact@ordeva.fr ou par courrier au 16 rue Alsace Lorraine, 76000 Rouen. ORDEVA s’engage à l’examiner et à y répondre dans un délai raisonnable.
18. Médiation de la consommation
Si le client consommateur n’est pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation écrite préalable adressée à ORDEVA, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par ORDEVA : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
19. Absence de conseil réglementé
Les informations figurant sur le site sont fournies à titre général et ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, comptable, médicale, sociale ou patrimoniale personnalisée. Toute situation nécessitant une analyse relevant d’une profession réglementée doit être soumise au professionnel compétent.
20. Mise à jour
La présente politique peut être modifiée à tout moment. La version applicable est celle disponible sur le site au jour de la consultation ou celle annexée au document contractuel signé. Dernière mise à jour : 01 juin 2026.
21. Contact
Pour toute question relative à la présente politique d’intervention : contact@ordeva.fr ou par courrier au 16 rue Alsace Lorraine, 76000 Rouen.