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Mentions légales
Informations légales relatives à l’éditeur du site ORDEVA.
1. Éditeur du site
Le présent site internet, accessible à l’adresse www.ordeva.fr, est édité par ORDEVA, SASU au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 16 rue Alsace Lorraine, 76000 Rouen. Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro SIREN 105 244 669 (SIRET 105 244 669 00013), numéro de TVA intracommunautaire FR86105244669. Adresse e-mail : contact@ordeva.fr — Téléphone : 02 78 77 66 71 — Direction de la publication : ORDEVA.
2. Hébergement du site
Le site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1 — Téléphone : 09 72 10 10 07 — www.ovh.com.
3. Activité d’ORDEVA
ORDEVA est un cabinet privé d’accompagnement administratif, familial, patrimonial simple, organisationnel et précontentieux amiable. Le cabinet accompagne les particuliers, familles, aidants, dirigeants, TPE, SCI, propriétaires et prescripteurs professionnels dans la clarification, la structuration, la coordination et le suivi de dossiers sensibles ou complexes. ORDEVA intervient notamment dans les domaines suivants : l’accompagnement administratif premium ; la coordination de dossiers familiaux sensibles ; l’accompagnement des situations liées à la dépendance, aux personnes âgées et à l’entrée en établissement ; l’aide à la constitution et à l’organisation de dossiers relatifs à la protection des majeurs ; la préparation et le suivi administratif de dossiers de dettes, impayés ou surendettement ; le précontentieux amiable ; l’organisation administrative liée à l’immobilier familial, aux SCI ou à la gestion locative simple ; l’assistance administrative pour dirigeants, TPE et structures patrimoniales.
4. Limites d’intervention
ORDEVA n’est pas un cabinet d’avocat, une étude notariale, un cabinet d’expertise comptable, un établissement de santé, un service social public, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une administration. ORDEVA ne se substitue pas aux professionnels réglementés du droit, du chiffre, de la santé ou du secteur social. À ce titre, ORDEVA ne représente pas ses clients devant les juridictions, ne plaide pas, ne délivre pas de consultation juridique lorsqu’elle relève d’une profession réglementée, ne rédige pas d’actes juridiques complexes réservés aux professionnels habilités et ne garantit pas l’issue juridique, financière, administrative ou patrimoniale d’un dossier. Lorsque la situation le nécessite, ORDEVA peut recommander au client de consulter un professionnel habilité ou intervenir en coordination avec celui-ci.
5. Obligation de moyens
Les prestations d’ORDEVA reposent sur une obligation de moyens. ORDEVA s’engage à intervenir avec rigueur, méthode, diligence et discrétion, dans le cadre de la mission confiée et des informations transmises par le client. ORDEVA ne garantit aucun résultat administratif, juridique, financier, patrimonial ou judiciaire.
6. Confidentialité
ORDEVA traite les informations et documents confiés avec discrétion, rigueur et confidentialité. Cet engagement de confidentialité est de nature contractuelle. Il ne constitue pas le secret professionnel applicable aux avocats ou à certaines professions réglementées. Les informations transmises sont utilisées uniquement pour les besoins de l’analyse de la demande, de la relation avec le client et de l’exécution de la mission, sauf obligation légale ou accord exprès du client.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site — textes, contenus, graphismes, logos, icônes, images, photographies, éléments visuels, structure, charte graphique et mise en page — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable d’ORDEVA, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou réutilisation totale ou partielle des contenus est interdite. La marque ORDEVA, son logo, son sceau graphique et sa baseline « L’accompagnement des décisions sensibles » constituent des éléments distinctifs de l’identité du cabinet. Toute utilisation non autorisée est interdite.
8. Responsabilité
ORDEVA s’efforce de fournir des informations exactes, claires et mises à jour. Les contenus publiés sont toutefois fournis à titre informatif et général ; ils ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, comptable, médicale, sociale ou patrimoniale personnalisée. L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles. ORDEVA ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise interprétation des informations, d’une utilisation inappropriée du site, d’une décision prise sur la seule base d’un contenu général, d’une interruption temporaire, d’un dysfonctionnement technique ou d’un dommage résultant d’un virus ou d’une intrusion.
9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels ORDEVA n’exerce aucun contrôle et dont elle ne saurait être tenue responsable. La création de liens vers le site ORDEVA est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image ou aux intérêts du cabinet et de ne créer aucune confusion sur l’existence d’un partenariat. ORDEVA se réserve le droit de demander la suppression de tout lien contraire à ses intérêts.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site, notamment au moyen du formulaire de contact, sont traitées par ORDEVA afin de répondre aux demandes, d’assurer le suivi des échanges et, le cas échéant, de préparer une relation contractuelle. Les données sont limitées aux informations nécessaires. Pour le détail, consultez la politique de confidentialité. Pour toute demande relative aux données : rgpd@ordeva.fr.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, après démarche préalable écrite auprès d’ORDEVA restée infructueuse. Le médiateur compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
12. Formulaire de contact et informations sensibles
Le formulaire de contact a pour objectif de permettre un premier échange. L’utilisateur est invité à ne pas transmettre, dès le premier contact, de documents ou d’informations excessivement sensibles (médicaux, bancaires, patrimoniaux, judiciaires ou familiaux détaillés). Si la situation le nécessite, un cadre d’échange plus approprié pourra être proposé après le premier contact.
13. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, des outils de mesure d’audience. Lorsque des traceurs non strictement nécessaires sont utilisés, l’utilisateur est informé et son consentement recueilli préalablement. Pour en savoir plus, consultez la politique cookies.
14. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige relatif à son utilisation, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies, sous réserve des règles légales impératives applicables.
15. Contact
Pour toute question relative au site, à ses contenus, aux mentions légales ou à l’exercice de droits relatifs aux données personnelles : contact@ordeva.fr ou par courrier au 16 rue Alsace Lorraine, 76000 Rouen.